TELECHARGER LE JUSTIFICATIF

Annonce légale : Régime matrimonial



DEPARTEMENT DE PUBLICATION
35 - ILLE ET VILAINE

DATE DE PUBLICATION
jeudi 10 novembre 2022

 

Changement de régime matrimonial

 

Aux termes d'un acte reçu par Maître Rémy GENTILHOMME, notaire à RENNES (35000), le 9 novembre 2022, Monsieur Serge Joseph Jean Armel PICAULT né le 1er janvier 1953 à MARCILLE-RAOUL (35560) ET Madame Marie-Paule Régine PICAULT née le 15 août 1953 à CUGUEN (35270), demeurant ensemble à MARCILLE-RAOUL (35560), Le Châtel, mariés à la mairie de DINGE (35440), le 16 août 1975, sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ONT décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle. Conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois suivant la présente publication et devront être notifiées à Maître Rémy GENTILHOMME, Notaire à RENNES (35000), 14 avenue Janvier.