Suivant un acte sous seing privé en date du 8 novembre 2022, La société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 47.547.008 Euros, ayant son siège ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés de CAEN sous le numéro 345.130.488 a donné en location gérance à La société CAPSCHMITT, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 3.000 Euros, ayant son siège à MONTGERMONT (35760) 1 Rue Alain Colas, immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés de RENNES sous le numéro 920.418.670 un fonds de commerce d'alimentation générale de type supermarché avec possibilité de snacking, avec ou sans consommation sur place, sis et exploité à MONTGERMONT (35760) ZAC Vert Village, Résidence le Magellan, Rue Alain Colas, sous l'enseigne CARREFOUR CITY Le présent contrat est consenti pour une année entière à compter du 30 novembre 2022 pour se terminer le 29 novembre 2023. Le contrat se reconduira tacitement pour une durée indéterminée.